RattachementSous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
ANNEXE
Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
IdentifiantLEGIARTI000048398498
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21.B253 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Changements des termes de l'agrément
2. Tout changement des termes de l'agrément établis au point 21.B151 est approuvé par l'autorité compétente. La demande de changement aux termes de l'agrément est soumise par écrit à l'autorité compétente. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie JB.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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