Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 21.B257

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 22 novembre 2002

Rattachement

Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements

ANNEXE
Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements

IdentifiantLEGIARTI000048398500

Texte parentLEGITEXT000025601159

Référencearticle 21.B257 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Evaluation

2. Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception prend les dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation nécessaire pour déterminer la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie JB.

Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

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