Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-B - Certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000048398601
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N11 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Applicabilité
2. La présente sous-partie N-B prescrit :
3. 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour des aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices importés ;
4. 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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