RattachementSous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398665
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N111 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Applicabilité
2. La présente sous-partie N-E prescrit :
3. 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française ;
4. 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
5. La présente sous-partie N-E ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.
6. Nota. - L'Approbation de modifications majeures d'un produit importé, proposée par un postulant situé en France, est traitée selon la sous-partie E de la présente Annexe.
7. Cette sous-partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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