RattachementSous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398673
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N115 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Délivrance de STC
2. L'autorité compétente délivre un supplément au certificat de type si :
3. 1° Le postulant se conforme au point 21N103 ;
4. 2° Lorsque le postulant a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type selon le II du point 21N113, le détenteur du certificat de type a à la fois :
5. a) Notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations mentionnées au point 21N93 qui auront dû lui être présentées ; et
6. b) Convenu de collaborer avec le détenteur du STC afin que l'ensemble des responsabilités relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soit assumé conformément aux points 21N44 et 21N118A.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.