RattachementSous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398675
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N116 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conditions de transfert
2. I. - Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne prête à assumer les responsabilités spécifiées au point 21N118A.
3. II. - Le supplément au certificat de type ne peut être transféré que conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.