RattachementSous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
IdentifiantLEGIARTI000048398679
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N118A de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Responsabilités
2. Tout détenteur d'un supplément au certificat de type, sur demande, le présente à l'autorité compétente, et assume les responsabilités :
3. 1° Spécifiées aux points 21N105, 21N119 et 21N120 ;
4. 2° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le b du 2° du point 21N115, et dans ce cas, il continue à détenir le supplément au certificat de type d'origine, ou le document équivalent, sauf si le transfert a été fait conformément au point 21N116.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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