RattachementSous-partie N-F/G - Conformité à la définition
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-F/G - Conformité à la définition
IdentifiantLEGIARTI000048398689
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N131 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conformité et condition pour une utilisation en sécurité
2. I. - Chaque produit, pièce ou équipement individuel, neuf ou usagé, est conforme à la définition approuvée et être en état de fonctionner en sécurité.
3. II. - La démonstration de la conformité au I du présent point 21N131 est faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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