Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-B - Certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000048398609
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N17 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Définition des conditions techniques applicables
2. Les conditions techniques applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice sont :
3. 1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si :
4. a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ;
5. b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21N17 ;
6. 2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21N16.
7. Nota. - voir ACJ 21N17.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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