RattachementSous-partie N-H - Certificats de navigabilité pour les aéronefs importés
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-H - Certificats de navigabilité pour les aéronefs importés
IdentifiantLEGIARTI000048398699
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N182 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Identification de l'aéronef
2. Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial montre que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie N-Q.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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