RattachementSous-partie N-K - Pièces et équipements importés
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-K - Pièces et équipements importés
IdentifiantLEGIARTI000048398707
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N303 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conformité aux conditions requises
2. La démonstration de conformité aux conditions techniques applicables aux pièces et équipements importés devant être installés dans un produit conforme à un certificat de type ne peut être faite :
3. 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ;
4. 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des procédures qualification aviation civile (QAC) ;
5. 3° Soit dans le cas de pièces standard, conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.
6. Nota. - voir ACJ 21N303.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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