Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-B - Certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000048398617
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N31 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Définition de type
2. I. - La définition de type se compose :
3. 1° Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit démontré conforme aux conditions techniques applicables ;
4. 2° Des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour assurer sa conformité ;
5. 3° De la section " Limitations de Navigabilité " des instructions pour le maintien de la navigabilité exigées par le règlement approprié ;
6. 4° De toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité de produits ultérieurs du même type.
7. II. - Chaque définition de type est identifiée de manière appropriée.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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