Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-M - Réparations
IdentifiantLEGIARTI000048398721
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N435 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Classification des réparations
2. Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21N91 pour une modification de la définition de type, y compris si la réparation n'affecte pas la définition de type.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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