Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-M - Réparations
IdentifiantLEGIARTI000048398725
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N439 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Production des pièces utilisées pour une réparation
2. Les pièces et équipements utilisés pour une réparation sont fabriqués conformément au point 21.439 ou à la sous-partie N-F/G.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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