Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-B - Certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000048398625
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N44 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Responsabilités
2. Tout détenteur d'un certificat de type assume les responsabilités spécifiées aux points 21N49 et 21N55 à 21N61 et, dans ce but, continue à détenir le certificat de type original, ou document équivalent, sauf s'il a été transféré conformément au point 21N47.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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