Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-M - Réparations
IdentifiantLEGIARTI000048398735
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N451 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Responsabilités
2. Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités :
3. 1° Spécifiées aux points 21N447 et 21N449 ;
4. 2° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au b du 2° du II du point 21N437.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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