Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-B - Certificats de type
IdentifiantLEGIARTI000048398627
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N47 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conditions de transfert
2. I. - Un certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne prête à assumer les responsabilités spécifiées au point 21N44, et à condition que le certificat de type original, ou document équivalent, soit transféré à cette personne.
3. II. - L'autorité compétente est satisfaite de la capacité de la personne à qui est transféré le certificat de type, à assumer les responsabilités, conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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