Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-A - Généralités
IdentifiantLEGIARTI000048398597
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N5 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Début du processus de certification ou d'approbation pour import
2. L'autorité compétente engage un processus de certification ou d'approbation pour import lorsqu'elle reconnaît :
3. 1° Que les procédures utilisées par l'autorité d'exportation pour démontrer la conformité aux exigences applicables de la sous-partie N et de ses sous-parties N-A à N-Q sont une alternative acceptable aux procédures du présent arrêté pour les produits, pièces et équipements conçus et fabriqués en France ;
4. 2° Que l'autorité d'exportation est prête à assumer les responsabilités pour supporter le maintien de navigabilité d'un produit, et, dans le cas d'un aéronef, que celles-ci sont conformes à la 2e partie de l'annexe 8 à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
5. Nota. - voir ACJ 21N5.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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