RattachementSous-partie N-N - Moteurs et hélices importés
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-N - Moteurs et hélices importés
IdentifiantLEGIARTI000048398739
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N501 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Eligibilité des moteurs et hélices pour installation
2. Aucun moteur ni aucune hélice importé n'est acceptable en vue de son installation dans un aéronef certifié, à moins que l'ensemble des conditions suivantes soit satisfait :
3. 1° Il a été produit conformément au point 21N131 ;
4. 2° Il a fait l'objet d'un contrôle opérationnel final par le constructeur ;
5. 3° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité du moteur ou de l'hélice à la définition de type approuvée, délivré conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 ;
6. 4° Il est marqué conformément à la sous-partie N-Q.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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