RattachementSous-partie N-Q - Identification des produits, pièces et équipements
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-Q - Identification des produits, pièces et équipements
IdentifiantLEGIARTI000048398747
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N805 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Identification des pièces critiques
2. Toute personne qui produit une pièce importée devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, marque cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce (ou équivalent) et d'un numéro de série (ou équivalent).
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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