RattachementSous-partie N-Q - Identification des produits, pièces et équipements
ANNEXE
Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-Q - Identification des produits, pièces et équipements
IdentifiantLEGIARTI000048398749
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N807 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Articles, pièces de rechange ou de substitution
2. I. - Exception faite des dispositions du II du présent point 21N807, toute pièce de rechange ou de substitution a, en plus du marquage spécifié au point 21N805, une identification permanente et lisible au moyen à la fois :
3. 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et
4. 2° Du numéro de référence de pièce.
5. II. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au I du présent point 21N807, le certificat libératoire autorisé, ou document équivalent, accompagnant la pièce ou son conteneur inclut les informations qui n'ont pu être marquées sur cette pièce.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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