Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-D - Modifications
IdentifiantLEGIARTI000048398647
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N91 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Classification des modifications de la définition de type
2. Les modifications de la définition de type sont classées mineures ou majeures. Une " modification mineure " n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toute autre caractéristique pouvant affecter la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des " modifications majeures ". Toutes les modifications (majeures et mineures) sont approuvées conformément au point 21N95 ou 21N97, selon le cas, et sont convenablement identifiées.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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