Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-D - Modifications
IdentifiantLEGIARTI000048398651
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N93 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Demande d'approbation de modification majeure
2. Sauf accord de l'autorité compétente sur d'autres dispositions, une demande d'approbation de modification majeure à la définition de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, est soumise à l'autorité compétente et est notifiée à l'autorité d'exportation. Cette demande inclut :
3. 1° Une description de la modification identifiant à la fois :
4. a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et
5. b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21N101 ;
6. 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables.
7. Nota. - voir ACJ 21N93.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.