Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-D - Modifications
IdentifiantLEGIARTI000048398653
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N95 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Modifications mineures
2. L'autorité compétente approuve une modification mineure à la définition de type s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables telles que spécifiées au point 21N101.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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