Sous-partie N - Produits, Pièces et équipements importés et modifications conçues à l'étranger
Sous-partie N-D - Modifications
IdentifiantLEGIARTI000048398655
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 21N97 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Conformité aux conditions techniques applicables d'une modification majeure
2. I. - Un postulant à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type satisfait l'ensemble des conditions suivantes :
3. 1° Il fournit à l'autorité compétente les données descriptives nécessaires requises par l'autorité compétente, à inclure dans la définition de type ;
4. 2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables spécifiées au point 21N101 ;
5. 3° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et les moyens de conformité ;
6. 4° Il se conformer au point 21N33, et, le cas échéant, au point 21N35.
7. II. - L'approbation d'une modification majeure à la définition de type est limitée à cette (ces) configuration(s) particulière(s) de la définition de type, pour laquelle (lesquelles) la modification est apportée.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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