Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 10 mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 novembre 2002

RattachementTITRE X : AUTORISATIONS SELON DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONJOINTES JTSO.

IdentifiantLEGIARTI000006894891

Texte parentLEGITEXT000025601159

Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Les exigences en matière de délivrance d'une autorisation selon une spécification conjointe JTSO à des équipements de conception étrangère dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-O de l'annexe au présent arrêté.

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