1. Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2002 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 22 novembre 2002
RattachementTITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION
IdentifiantLEGIARTI000048399134
Texte parentLEGITEXT000025601159
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