RattachementTITRE II : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DE TYPE.
IdentifiantLEGIARTI000048398779
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception étrangère dont la demande de certification est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans la sous-partie N-B de l'annexe au présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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