RattachementTITRE II : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DE TYPE.
IdentifiantLEGIARTI000048398776
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour les moteurs et hélices d'aéronefs importés, les certificats de type délivrés par une autorité primaire de certification reconnue sont considérés comme ayant été délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté, sauf décision contraire du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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