RattachementTITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000048395831
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 8-1 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour l'application des sous-parties D, E, N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté, lorsque le certificat de navigabilité de l'aéronef concerné n'est pas basé sur un certificat de type, les mentions suivantes sont interprétées comme suit :
2. -“ modification au certificat de type ” : modification de la définition approuvée de l'aéronef concerné ;
3. -“ définition de type ” : définition approuvée de l'aéronef concerné ;
4. -“ conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ” : conditions techniques sur la base desquelles le certificat de navigabilité de l'aéronef concerné a été délivré ;
5. -“ détenteur du certificat de type ” : détenteur du certificat de type délivré par l'autorité primaire de certification, le cas échéant.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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