RattachementTITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000048395835
Texte parentLEGITEXT000025601159
Référencearticle 8-2 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les modifications et les réparations reconnues ou approuvées par une autorité primaire de certification reconnue sont considérées comme ayant été approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté, sauf décision contraire du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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