Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2002

RattachementTITRE IV : PROCÉDURES RELATIVES À LA PRODUCTION DE PRODUITS, PIÈCES OU ÉQUIPEMENTS AÉRONAUTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000025601174

Texte parentLEGITEXT000025601159

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 10 mars 2012)Légifrance →

1. Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé ("libellé "DGAC Form 1", libellé "DGAC Form 52" ou libellé "DGAC Form 53") pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle est détentrice d'un agrément de production.

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