Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604145
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 10 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 49 septies ZZD est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
3. 2° Après les mots : « relevé de solde de l'exercice », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies ZZD
Aller plus loin
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