Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604150
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 11 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 253est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 253
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