Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604171
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 13 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 284 est ainsi modifié:
2. 1° Au II, les mots : «, abréviation des mots " recette des impôts ” ou " recette conservation des hypothèques ” suivant le cas » sont supprimés ;
3. 2° Au III, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 284
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.