Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604173
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 14 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 321 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 321
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.