Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604178
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 16 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 348 est ainsi modifié:
2. 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Le IV est ainsi modifié :
4. a) Au 2, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. b) Le 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 348
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.