Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604223
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 17 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3 du III de l'article 348 C, les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 348 C
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