Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604180
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 18 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 350 A est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 :
3. a) Les mots : « le département de la Corse » sont remplacés par les mots : « les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » ;
4. b) Les mots : « inspecteurs principaux ou départementaux des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire » ;
5. c) Les mots : « inspecteurs des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteurs des finances publiques » ;
6. 2° Au 2 :
7. a) Après les mots : « visés au », sont insérés les mots : « 4° et au » ;
8. b) Les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 350 A
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