Texte publié au Journal officiel
1. L'article 350 terdecies est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
5. 2° Il est inséré un VI et un VII ainsi rédigés :
6. « VI. ― Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.
7. « VII. ― Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou, s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 350 terdecies