Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604227
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 21 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 360, lesmots : « comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358 » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 360
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