Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604329
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 24 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 405 Gest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 405 G
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.