Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604332
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 26 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 41 quaterdecies, au second alinéa de l'article 41 sexdecies, à l'article 46 quater-0 RF, au d de l'article 46 quaterdecies W et à l'article 254, les mots : « directeur général des impôts» sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 254 Divisions : Art. 41 quaterdecies ; Art. 41 sexdecies ; Art. 46 quater-0 RF ; Art. 46 quaterdecies W
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