Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604335
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 27 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A ter, au second alinéa de l'article 46 quindecies P, au premier alinéa de l'article 46 quindecies Q, au I de l'article 49 quinquies, au premier alinéa de l'article 345, à l'article 346, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 346 A et aux premier et deuxième alinéas de l'article 346 B, les mots : « directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 345, art. 346 Divisions : Art. 46 quater-00 A ter ; Art. 46 quindecies P ; Art. 46 quindecies Q ; Art. 49 quinquies ; Art. 346 A ; Art. 346 B
Aller plus loin
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