Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604337
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 28 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 46 quater-00 A quater, à l'article 96 I, au premier alinéa du 3° de l'article 111 quater G, à la première phrase du I de l'article 344 I ter, aux premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater, au IV de l'article 347 et à l'article 406 duodecies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 347 Divisions : Art. 96 I ; Art. 111 quater G ; Art. 344 I ter ; Art. 344 I quater ; Art. 406 duodecies ; Art. 46 quater-00 A quater
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