Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 46 quater-0 RG, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YP, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YT, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZB, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZD, au second alinéa de l'article 49 septies YO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZB bis, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZH, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZT et au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZX, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 RG ; Art. 46 quater-0 YP ; Art. 46 quater-0 YT ; Art. 46 quater-0 YZB ; Art. 46 quater-0 YZD ; Art. 49 septies YO ; Art. 49 septies ZB bis ; Art. 49 septies ZH ; Art. 49 septies ZO ; Art. 49 septies ZT ; Art. 49 septies ZX