Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-00 A est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse » ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ; » ;
7. 5° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » ;
8. 6° Au septième alinéa, le mot : « région » est supprimé ;
9. 7° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-00 A