Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604339
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 30 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 46 quater-0 ZI, à l'article 46 quater-0 ZJ, au 1 de l'article 358, à l'article 362 et au premier alinéa de l'article 379, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 358, art. 362, art. 379 Divisions : Art. 46 quater-0 ZI ; Art. 46 quater-0 ZJ
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