Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604342
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 31 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 49 septies X, au deuxième alinéa de l'article 49 septies YC, au second alinéa de l'article 49 septies YS et au second alinéa de l'article 49 septies YV, les mots : « comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies X ; Art. 49 septies YC ; Art. 49 septies YS ; Art. 49 septies YV
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.