Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-431 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025604377
Texte parentLEGITEXT000025603982
Référencearticle 32 du décret n°2012-431 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 259 et à l'article 260, les mots : « receveurs des impôts» sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 259, art. 260
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